Autorisation de sortie de territoire
Réservée aux mineurs de nationalité française quittant le territoire français non accompagnés d’un de ses parents. Elles sont établies pour une durée de 5 ans maximum et accompagnent la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité. Elles sont délivrées par la mairie du domicile de l’enfant sur présentation du formulaire complété, daté et signé par le représentant légal accompagné des pièces demandées (voir en bas du formulaire).
Recensement militaire
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Vous devez vous présenter :
- à la mairie du domicile,
- si vous résidez à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France.
Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur…) si vous êtes mineur.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
- un livret de famille
Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml
Attestation d’établissement en France
Ce document est délivré par la mairie dans le cas où une personne vient s’installer en France et que son pays de provenance lui demande une preuve par laquelle elle quitte le territoire. Pièces à fournir :
- bail de location ou acte de propriété
- Carte d’identité ou passeport
Attestation de domicile
La mairie ne délivre cette attestation que lorsqu’elle est demandée par une administration étrangère. Dans ce cas, l’intéressé devra se présenter en personne en mairie avec :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom et adresse sur la commune ou, pour les personnes hébergées, attestation sur l’honneur, pièce d’identité et facture de moins de 3 mois de l’hébergeant
Pour la France, fournir une facture de moins de 3 mois, qui suffit à justifier du domicile.
Attestation d’accueil
Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif est appelé « attestation d’accueil ». L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d’héberger l’étranger en France. Ce dernier ne pourra obtenir son visa d’entrée en France que s’il joint l’attestation d’accueil à son dossier de demande de visa. En cas de contrôle, l’attestation doit aussi être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen. L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l’exception des personnes suivantes :
- les citoyens de l’Espace économique européen et les membres de leur famille
- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques
- les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
- les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions
- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions
La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu. Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande remis au guichet de la mairie (voir exemple formulaire). Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro doit être inscrit sur le formulaire. Pièces à fournir (en original) :
- justificatif d’identité (pour les Français, les citoyens de l’EEE ou suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres étrangers un titre de séjour)
- document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
- justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
- tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition)
- un timbre fiscal mention « OMI » ou « ANAEM » de 30 €
- si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants.
Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml
Légalisation de signature
Se présenter en mairie avec une pièce d’identité et le document sur lequel figure la signature à légaliser. Cas particuliers : les authentifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont effectuées uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). S’ils sont destinés à être soumis en France, il convient de s’adresser à un notaire.
Certification conforme
La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français. Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères. Se présenter en mairie muni de l’original du document à faire certifier conforme. Cas particuliers : les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple), d’actes authentiques (crédit, bail immobilier…) ou d’actes d’état-civil (copies intégrales d’actes de naissance, mariage, décès…) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux, officiers ministériels (notaires, huissiers…) ou des officiers d’état-civil détenteurs de l’acte original.
Certificat de bonne vie et moeurs
La mairie de Prévessin-Moëns délivre ce document uniquement s’il est demandé par une entité étrangère. Pièces à fournir :
- demande écrite de l’autorité étrangère ou de l’intéressé
- pièce d’identité
- justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois)
- un extrait de casier judiciaire
Certificat de vie
L’intéressé doit se présenter en mairie muni d’une pièce d’identité et, selon les informations à certifier, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et livret de famille. afin de faire établir un certificat de vie.
Si l’intéressé ne peut pas se déplacer, il peut donner une procuration à mandataire qui devra se présenter muni du certificat de vie-procuration, de sa pièce d’identité et de la celle de l’intéressé, ainsi que des pièces justifiant de l’impossibilité de se déplacer (certificat médical par exemple).
